• Le rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire était l'un des engagements de la Commission visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
• Le rapport contient les résultats de l’enquête menée auprès des agriculteurs sur les pratiques déloyales dans la chaîne alimentaire.
• La Commission proposera également cette année de nouvelles règles sur la répression transfrontalière des pratiques commerciales malhonnêtes.

Le 23 avril, la Commission européenne (CE) a publié un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ( PCD ) dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dans le cadre de son engagement à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, l'une des revendications avancées par le secteur agricole cette année.

En effet, la directive PCD a été adoptée en 2019 et interdit 16 pratiques qui peuvent avoir des effets néfastes sur les acteurs les plus faibles de la chaîne, notamment les agriculteurs et les petits fournisseurs. Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, soutenir leurs revenus et garantir une rémunération équitable sont trois des objectifs importants de la politique agricole commune ( PAC ).

La directive sur les pratiques commerciales déloyales est entrée en vigueur le 1er mai 2019 et exigeait que les États membres la transposent dans leur législation nationale avant le 1er mai 2021. En décembre 2022, tous les États membres avaient notifié à la Commission cette transposition. En 2023, environ 1 500 enquêtes ont été ouvertes, dont environ 17 % ont abouti à une infraction passible d'une amende.

Rapport 2024

Le rapport couvre trois points principaux : les pratiques déloyales identifiées au niveau communautaire à ce jour, les axes d'amélioration de ladite réglementation selon la dernière enquête menées sur le secteur et de nouvelles réglementations qui seront présentées par la Commission en 2024.

A) Les pratiques commerciales déloyales les plus fréquemment détectées en Europe ont été :

• Retards de paiement pour les produits agricoles (50 %) et les denrées périssables ou non périssables (13 %)
• Paiements non liés à une transaction spécifique (7 %)
• Paiements demandés au fournisseur pour les actions marketing (7%), ainsi que pour le stockage, l'affichage et la cotation (7%)

Environ 41 % des pratiques déloyales détectées ont été identifiées au niveau du commerce de détail (47 % en 2022), 36 % au niveau de l’industrie alimentaire (27 % en 2022) et 22 % au niveau du commerce de gros (25 % en 2022).

B) Concernant les améliorations à apporter à cette réglementation, la récente enquête menée dans le secteur « identification des pratiques déloyales dans la chaîne alimentaire » a donné les résultats suivants :

• La connaissance de l’existence de réglementations européennes dans ce domaine est très faible (38 % des répondants).
• Plus de la moitié des répondants (57 %) ne connaissent pas les entités étatiques chargées de faire respecter la loi.
• Lorsqu'on leur a demandé pourquoi ils n'avaient pas signalé une pratique commerciale déloyale dont ils avaient été victimes, les répondants ont indiqué craindre des représailles de la part de l'acheteur (30 %), puis considérer qu'il s'agissait d'une pratique courante dans le secteur (23 %) ou penser que l'autorité chargée de l'application ne serait pas en mesure de la gérer (17 %).

C) Les engagements de la CE pour renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire implique la création de nouvelles règles sur l’application transfrontalière des pratiques commerciales déloyales :

• Création de l'Observatoire de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire de l'UE ( AFCO ) pour accroître la transparence concernant les prix, les structures de coûts et la répartition des marges et de la valeur ajoutée dans la chaîne d'approvisionnement.
• Modifications spécifiques au règlement portant création d'une organisation commune des marchés des produits agricoles ( OCM ) . Il comprendra de nouvelles règles sur les contrats entre agriculteurs et acheteurs et un renforcement des organisations de producteurs pour permettre aux agriculteurs de coopérer et d’agir collectivement plus efficacement.

Le rapport permettra de réaliser une évaluation plus détaillée de la mise en œuvre de la directive CPD, que la Commission présentera en 2025 et qui pourrait être accompagnée de propositions législatives.