• Le 13 mai, le Conseil a officiellement adopté une révision ciblée de certains aspects de la politique agricole commune (PAC).
• Cette étude répond aux plaintes formulées par les agriculteurs ces derniers mois et reflète l’impact des événements géopolitiques (invasion russe de l’Ukraine) et des événements météorologiques extrêmes.

Le 15 mars, la Commission européenne (CE) a proposé de revoir certaines dispositions de l’ actuelle politique agricole commune (PAC) relatives à deux domaines :

• Conditionnalité ou « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » (BCEA) .
• Mesures visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire .

Ces changements impliquent une réduction des contrôles sur les agriculteurs afin de minimiser les charges administratives tout en offrant une plus grande flexibilité pour répondre à certaines conditions environnementales. La CE envisage également d’ajouter des mesures à court et moyen terme – à celles déjà en place – pour améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Cette révision a été formellement et définitivement approuvée par la Commission européenne le 13 mai et prévoit la révision de certains éléments du règlement sur les plans stratégiques de la PAC et du règlement sur le financement, la gestion et le suivi de la PAC (le « règlement horizontal »).

Le nouveau texte cherche un équilibre entre le maintien de la durabilité environnementale contenue dans la PAC actuelle et les demandes des agriculteurs.

Et maintenant ?

La nouvelle loi sera signée par des représentants du Conseil et du Parlement européen. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel de l'Union européenne (UE) et entrera en vigueur le lendemain de sa publication, fin mai.

Le secteur agricole pourra appliquer rétroactivement certaines des nouvelles réglementations liées aux conditionnalités environnementales pour l’année d’application 2024.

Les nouvelles demandes de la PAC ont été votées par le Parlement européen le 24 avril 2024, ouvrant la voie à leur adoption finale par le Conseil le 13 mai.

Nouvelles mesures

Réduire la charge bureaucratique pesant sur les travailleurs agricoles de l’UE et donner à la PAC une plus grande flexibilité pour répondre à certaines conditions environnementales implique les mesures suivantes :

• Une réduction pouvant aller jusqu’à 50 % du nombre de visites des exploitations par les autorités nationales lors des inspections.
• 98 milliards d’euros alloués à des actions volontaires favorisant les objectifs environnementaux, climatiques et de bien-être animal.
• Les exploitations agricoles de moins de 10 hectares sont exemptées des contrôles et sanctions liés au respect des exigences de conditionnalité environnementale.
• La modification de l’exigence de maintien de pâturages permanents (BCAM 1) vise à répondre aux changements structurels dans l’agriculture, en particulier lorsque les agriculteurs n’ont plus de bétail.
• Une modification du concept de « force majeure et circonstances exceptionnelles » lors de la demande d’aide de la PAC pour les agriculteurs touchés par une grave sécheresse ou des inondations.
• L’augmentation du nombre de modifications autorisées chaque année dans les plans stratégiques de la PAC afin que les États membres puissent adapter plus facilement leurs mesures de soutien à différentes circonstances imprévues.
• Simplification du processus d’approbation des modifications aux plans stratégiques de la PAC.