27.04.2017

La réunion a analysé le contenu du règlement, le rapport d'évaluation 2015 sur les résultats de la loi sur la propriété partagée et a passé en revue les résultats obtenus à ce jour. L'évaluation de la loi par les participants a été positive, avec des nuances, et ils ont convenu qu'il restait encore un long chemin à parcourir.

En juillet 2015, 141 exploitations agricoles en copropriété étaient inscrites au Registre de la copropriété des exploitations agricoles (RETICOM) . Aujourd'hui, ce chiffre s'élève à 277. Ce chiffre, bien en deçà des objectifs fixés lors de l'élaboration de la loi, doit être considéré sur une période beaucoup plus longue, car l'un des objectifs est de favoriser la sédentarisation durable de la population rurale , avec le changement de mentalité qui en résulte.

Les représentants de neuf communautés autonomes participantes ont expliqué l'état actuel de la mise en œuvre de la loi sur leurs territoires et les principaux obstacles qu'ils voient à cet égard, liés à la coordination entre les administrations (inscription auprès de la Trésorerie générale de la sécurité sociale et obtention d'un NIF provisoire auprès de l'Agence des impôts), aux aspects économiques (paiement d'une autre cotisation supplémentaire de sécurité sociale) ou aux aspects sociaux (en raison de la lenteur du processus d'égalité des sexes dans les zones rurales ).

La pertinence du système de propriété conjointe comme moyen de promouvoir l’ intégration des femmes dans la main-d’œuvre rurale a été discutée, indiquant que ce n’est pas le seul moyen de garantir la participation des femmes et que d’autres possibilités, outre la propriété conjointe , devraient continuer à être explorées.

L’un des aspects qui mérite d’être souligné est la nécessité de continuer à diffuser la Loi et à former ceux qui la diffusent. À cet égard, il convient de souligner l’intérêt manifesté par les représentants des communautés autonomes pour le partage des expériences réussies et des matériaux utilisés sur leurs territoires.

Le Ministère a encouragé les participants à promouvoir le développement réglementaire de la Loi afin d’obtenir de meilleurs résultats.