• Une nouvelle communication de la Commission européenne exempte le secteur agricole des procédures bureaucratiques dans le recours à la force majeure et aux circonstances exceptionnelles de la PAC en cas de catastrophes environnementales.
• La nouvelle application du concept de « force majeure » permet d'inclure tous les agriculteurs travaillant dans une zone délimitée par des catastrophes naturelles dans cette exception et les exempte de formuler des demandes particulières.
• Les États membres peuvent délimiter ces zones par satellite et sans avoir à évaluer chaque cas individuellement.

De nouvelles mesures de simplification de la PAC sont mises en œuvre pour réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l’Union européenne (UE) à long terme. À cette occasion, la Commission européenne (CE) a publié une communication visant à clarifier l’utilisation du concept de « force majeure » et de circonstances exceptionnelles pour le secteur agricole de l’UE en cas d’événements météorologiques imprévus et extrêmes. Cette clarification vise à apporter une certaine sécurité aux agriculteurs concernés par la politique agricole commune ( PAC ) en garantissant une application uniforme de cette disposition dans toute l'Union par les administrations nationales.

Le concept de force majeure permet aux agriculteurs qui n’ont pas été en mesure de satisfaire à toutes les exigences de la PAC en raison d’événements exceptionnels indépendants de leur volonté (tels que de graves sécheresses ou des inondations) de conserver leur soutien au titre de la PAC. L’application de ce concept est décidée par les États membres sur la base d’éléments de terrain et à la lumière du droit agricole de l’UE. Jusqu’à présent, le caractère exceptionnel du recours à la force majeure était appliqué de manière restrictive, généralement au cas par cas et évalué au cas par cas.

Toutefois, avec la nouvelle communication de la CE, l'utilisation du concept de « force majeure » peut être appliquée à tous les agriculteurs travaillant dans une zone définie qui a été touchée par des catastrophes naturelles graves et imprévisibles résultant d'événements météorologiques extrêmes. Cela signifie que les agriculteurs de la zone touchée n’auront pas à remplir de demandes individuelles ni à fournir la preuve du respect des conditions de force majeure, ce qui réduit la charge administrative des travailleurs et permet à l’État de réagir plus rapidement à toute éventualité qui pourrait survenir.

Exemption et présomption

La nouvelle interprétation de la notion de force majeure exempte les États membres de la nécessité d’une évaluation au cas par cas. Toutefois, la nouvelle interprétation de cette règle inclut également des conditions permettant de présumer que tous les agriculteurs situés dans une zone sont couverts par des événements de force majeure.

Pour délimiter la zone sinistrée liée au climat, les États membres peuvent utiliser des données satellitaires pour l’ensemble de la zone touchée, sans exiger d’informations spécifiques pour chaque exploitation agricole située dans cette zone. Pour déterminer les causes de force majeure, les administrations nationales peuvent également utiliser des informations supplémentaires telles que le type de pente, de sol ou de cultures plantées pour définir l’ensemble de la population affectée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des inspections individuelles. Cela serait utile dans des cas comme le gel, qui peut ne pas affecter toutes les cultures de la même manière, ou les pluies torrentielles, qui peuvent avoir un impact ou un autre selon les pentes et les types de sol.

La Commission met en place des canaux permettant aux États membres d’obtenir des conseils juridiques chaque fois que cela est nécessaire.

Contexte

Suite à diverses manifestations en début d'année et au niveau européen de la part du secteur agricole, la CE a présenté ses premières mesures de simplification visant à réduire durablement la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l'UE. Finalement, le 15 mars, il a présenté sa proposition de révision ciblée de la politique agricole commune, entrée en vigueur le 25 mai après avoir été approuvée par le Conseil et le Parlement européens.